Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 2 : Principes généraux / Sous-section 1 : Autorité et protection
Article R434-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa défense.
Commentaires • 5
Le Code de déontologie de la police nationale française, intégré au Code de la sécurité intérieure, encadre l'exercice des missions de la police nationale en soulignant les principes éthiques et professionnels à respecter. […] D'ailleurs, l'article R.434-7 du Code de la sécurité intérieure le rappelle très clairement en précisant qu'il est établi un cadre de responsabilité pour les actions menées dans l'exercice des fonctions des policiers. Ce qui inclut la protection juridique des policiers contre les accusations infondées ou les abus.
Lire la suite…[…] Le Code de la sécurité intérieure commun aux gendarmes et aux policiers consacre cette protection en son article R434-7. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Sécurité·
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- Défense·
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- Sanction disciplinaire·
- Victime·
- Fait·
- Bénéfice·
- Annulation
[…] — la protection fonctionnelle doit lui être accordée en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure, de la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014, dès lors qu'il est victime d'agissements répétés de harcèlement moral ;
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Prévention·
- Médecin·
- Sécurité·
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- Défense·
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- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Demande
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7 janvier 2016, n° 1300846
[…] 36-07-10-005 […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Police nationale·
- Mutuelle·
- Fonctionnaire·
- Protection fonctionnelle·
- Justice administrative·
- Dénonciation·
- Frontière·
- République·
- Fins·
- Procédure pénale
[…] En outre, peut être évoqué le Code de la sécurité intérieure qui contient des dispositions relatives à la sécurité et à la protection des forces de l'ordre, y compris des mesures spécifiques qui peuvent contribuer à la protection de leur vie privée, s'agissant notamment de l'article R.434-7.
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