Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 2 : Principes généraux / Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.
En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.
Commentaires • 7
>l'article R. 434-12 et suivants du code de la sécurité intérieure). 2.
Lire la suite…[…] Les règles de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont régies par le Code d'éthique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2014 et intégré dans le Code de la sécurité intérieure. […] En effet, l'article R. 434-12 du Code de la sécurité intérieure dispose que « En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou
Lire la suite…Décisions • 75
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, […] réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre. / Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. » Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. […]
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[…] 7. En premier lieu, l'arrêté contesté relève que, " le 26 juin 2020, au cours d'un entretien avec l'un de ses supérieurs hiérarchiques, le gardien de la paix D… […] retirait son arme administrative individuelle, alors mise en service, de son étui et la déposait brusquement sur le bureau du gradé avant de tenir des propos outrageants à son encontre, manquant ainsi à son devoir d'exemplarité par un comportement indigne dans le cadre du service prévu par les instructions mentionnées à l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure ". Ces faits, dont M. D… ne conteste pas la matérialité, constituent des manquements aux obligations incombant à l'intéressé en sa qualité de gardien de la paix.
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 février 2023, 21TL00421, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, […] dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()« . L'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure dispose : » Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, […] Aux termes de l'article R. 434-12 dudit code : » Le policier ou gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance./ En tout temps, dans ou en dehors du service () il s'abstient de tout acte, […]
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C'est ce que prévoit, sans ambiguïté, le code de déontologie des policiers et gendarmes nationaux et, en particulier, l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure (CSI), dont le troisième aliné […] […] Souvent, c'est le manquement au devoir de dignité du gendarme, consacré par l'article R. 434-12 du CSI, qui permet de sanctionner l'attitude non exemplaire.
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