Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 2 : Principes généraux / Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Article R434-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.
Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] B, sont matériellement établis et sont constitutifs d'un manquement aux obligations d'un fonctionnaire de police, et notamment à l'obligation d'impartialité imposée aux agents publics par les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, à ses devoirs de loyauté et d'obéissance prévus à l'article R. 434-5 du même code et à son obligation de se consacrer à son activité prévue à son article R. 434-13. […]
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[…] — le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche s'est fondé sur l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure dont le champ d'application est étranger aux faits qui lui sont reprochés ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA02952, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » ; […] que les dispositions du décret susvisé du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ont été codifiées par un décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 à compter du 1 er janvier 2014 aux articles R. 434-1 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure ; […]
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28 La sanction disciplinaire est destinée « à réprimer une infraction à des obligations professionnelles » (R. […] » Il y a ensuite le titre Ier du Livre V du code intitulé Les droits et obligations des élèves, dont les articles R. 511-1 à R. 511-11 définissent l'obligation d'assiduité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exercent les libertés d'expression, d'association et de réunion des élèves. […] R. 434-8 à R. 434-13 du code de la sécurité intérieure pour les policiers nationaux et les gendarmes ; art. R. 515-7 à R. 515-20 pour les policiers municipaux ; […]
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