Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale / Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Article R434-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.
Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.
Commentaires • 22
Cette obligation a un fondement réglementaire dans l'article R434-15 du Code de la sécurité intérieure, qui précise que l'agent, "sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle". […] De même, […]
Lire la suite…Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Ajoutons que si les contrôles discriminatoires engagent la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, les agents qui en sont les auteurs peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires, en application de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure. […] sauf s'ils disposent d'un signalement précis motivant le contrôle. […] , n°372721, B 90 Article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure 91 V. sur cette question, l'affaire n° 467771, Ligue des droits de l'Homme, jugée ce jour, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 5. La requérante soutient qu'à Lyon, la stratégie de maintien de l'ordre utilisée favoriserait les affrontements, que des cas d'utilisation irrégulière du LBD 40 ou d'autres armes similaires auraient été constatés, entraînant inutilement des blessures graves, ou que des policiers seraient intervenus dans des conditions contraires aux règles fixées par l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, en se masquant et en dissimulant les marques permettant de les identifier. Toutefois, ces circonstances ne démontrent pas, par elles-mêmes, une intention du préfet du Rhône de ne pas respecter les conditions strictes mises à l'utilisation de ces armes, ou d'en tolérer la méconnaissance par les agents placés sous son autorité.
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[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'elle adopte que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour étant observé que les dispositions de l'article R 434-15 du code de la sécurité intérieure visées ne sont pas prescrites à peine de nullité des opérations de police conduites en méconnaissance de ces dispositions, qu'il résulte du procès verbal du 30 mars 2014 à 10h, que les fonctionnaires immédiatement après avoir pénétré dans les lieux, ont présenté leurs cartes de service, leurs brassards siglés, la réquisition et décliné leurs qualités, que le contrôle de l'intéressé est donc régulier et qu'au surplus il ne caractérise aucun grief, qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 14 décembre 2022, n° 22/06967
[…] En l'absence de présentation de la carte professionnelle des OPJ et de l'absence de leur numéro individuel apparent (RIO) lors de la visite domiciliaire, contrairement à ce que prévoit l'article R 434-15 du CSI, le contribuable visité ne peut pas même entreprendre la vérification de la désignation de l'OPJ a posteriori.
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[…] rappelle l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose « lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, […] une méconnaissance de l'interdiction des pratiques discriminatoires au sens de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. […] Une lueur d'espoir est venue de la décision prononcée le même jour par le Conseil d'Etat suite à une requête en annulation devant le refus de l'administration policière d'appliquer l'article R. 434-15 du CSI (identifiant individuel visible et lisible de tout agent de la force publique en cours d'opérations).
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