Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle.
Le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l'accomplit ou de celle d'autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n'est pas porteuse d'un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l'abri du regard du public.
[…] les « pratiques policières de contrôle d'identité discriminatoires », […] rappelle l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose « lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, […] une méconnaissance de l'interdiction des pratiques discriminatoires au sens de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. […] Une lueur d'espoir est venue de la décision prononcée le même jour par le Conseil d'Etat suite à une requête en annulation devant le refus de l'administration policière d'appliquer l'article R. 434 […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Chaque manifestation publique ou opération de police est susceptible de présenter un risque. […] L'article R434-16 du Code de la sécurité intérieure dispose : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. […]
Lire la suite…[…] Il ressort de l'article R. 743-2 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile que « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. » […] La palpation de sécurité réalisée lors d'un contrôle d'identité est un acte prévu et encadré par l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que : « Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle. […] 16
[…] Un tel contrôle obéit donc aux conditions légales de sa mise en 'uvre et ne peut être, ni le prétexte, ni la conséquence, d'une discrimination, ainsi que le rappelle l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure qui précise, notamment, que " lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement motivant le contrôle.. ». […] pourvoi 14-50.047, Civ 1re17 mai 2017 pourvoi 16-15.229).
[…] — ils méconnaissent l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure ; […] L'état d'urgence a en outre été déclaré sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence par le Président de la République à compter du 16 mai 2024 et levé le 28 mai à 05h00 (heure locale). […]
R. 2-1 du code des postes). […] R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] R. 434-16) dont il déduit in fine ce qu'est un contrôle au faciès et sa conséquence : « Un contrôle d'identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe au sens des dispositions (…) de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 (…) et crée un dommage pour les personnes qui y sont exposées. » Puis, […]
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