Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale / Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
Article R434-20 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.
Commentaires • 3
S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, complété par l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, permettent un accompagnement effectif et personnalisé à chaque étape de la procédure pénale, conformément aux exigences de la directive. […] Ces dispositifs s'appliquent également aux mineurs, dont les besoins spécifiques sont particulièrement couverts par les 4° et 8° de l'article 10-2 du CPP afin de répondre à ces mêmes exigences. […] Dans le prolongement de ce droit, […]
Lire la suite…Ainsi que le rappelle l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. L'article 7 de la charte de l'accueil du public et des victimes précise, quant à lui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 février 2019, 17MA04502, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Selon l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure, la relation du policier, […] le policier, respectueux de la dignité des personnes, devant veiller à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. L'article R. 434-20 du même code énonce que, sans se départir de son impartialité, […]
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