Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale / Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
Article R434-27 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.
Commentaires • 3
[…] du code de la sécurité inté […] […] La mé […] ;connaissance du devoir de réserve, entraine, pour les militaires et les gendarmes, des risques de sanctions disciplinaires notamment (article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure) :
Lire la suite…[…] L'article R434-10 du Code de la sécurité intérieure consacre le principe de discernement et dispose que : ”Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter”. […] C'est ce qui ressort notamment des dispositions de l'article R434-27 du Code de la sécurité intérieure affirmant que “tout manquement du policier ou du gendarme aux règles déontologiques l'expose à une sanction disciplinaire”.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupe. / (…) quatrième groupe : (…) – la révocation (…) » et qu'aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant » ;
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[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23 mars 2023, 21DA02968, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : « Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, […] Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». […]
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Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Ajoutons que si les contrôles discriminatoires engagent la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire, les agents qui en sont les auteurs peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires, en application de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure. […]
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