Article R434-33 du Code de la sécurité intérieure

[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-31 du code de la sécurité intérieure : « Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. (). » Aux termes de l'article R. 434-33 du même code: « Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, […]

[…] 6. Considérant que la circonstance que le décret n° 86-592 du 28 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, visé dans la décision en litige, a été abrogé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que les dispositions abrogées sont identiques à celles en vigueur, codifiées aux articles R. 434-2 à R. 434-33 du code de la sécurité intérieure ; qu'en outre, la décision en litige précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment précise sur les griefs reprochés ; que, par suite, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;