Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 : Port d'armes / Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale / Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
Article R511-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 Spécial à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques ;
e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
2° a et b de la catégorie D :
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques ;
3° 3° de la catégorie C :
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
Commentaires • 29
[…] qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, […] mais pas la police municipale, comme le prévoit pourtant l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). […]
La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, prévus à l'article 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, […] Aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. […]
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[…] par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, […] la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article R511-28 du code de sécurité intérieure : « (…) Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R511-12 [pistolets à impulsions électriques] fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2019, n° 1701326
[…] 1. La commune de Nogent-sur-Oise a acheté au mois de juillet 2016 auprès de la société Sunrock divers matériels pour satisfaire les besoins de sa police municipale, dont 2 pistolets de modèle Rex 765 permettant d'utiliser des cartouches d'un calibre de 7,65 mm, pour un montant de 1 482 euros toutes taxes comprises. Après l'adoption du décret du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui a modifié l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et autorisé les agents de police municipale à utiliser des armes de poing d'un calibre de
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L'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police munipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l'article R511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des PIE dotés d'un système d'enregistrement « vidéo et sonore » associé au viseur. […]
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