Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 : Port d'armes / Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale / Paragraphe 4 : Formation et entraînement
Article R511-21 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 5
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22.
Le préfet de département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet de département peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire.
Commentaires • 4
Selon l'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté de 2017, les seules contraintes imposées sont l'obligation d'en assurer deux par an pour chacune de ces armes et d'adresser un état annuel à la préfecture. […] En l'absence de consignes, elles ne savent pas quels sont les critères retenus pour qu'une personne puisse être formateur. […]
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), […]
Lire la suite…En application des articles R. 511-19 et R.511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes des catégories B, C et D dont la liste est fixée à l'article R. 511-12 du CSI. […] Par ailleurs, les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml sont classés depuis le 1er août 2018 en catégorie B et entrent désormais dans le champ d'application des articles R. 511-19 et R.511-21 du CSI. Afin d'accompagner la mise en place progressive des formations correspondantes par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des dispositions transitoires ont été prévues.
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En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes qu'ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions. […] Elles peuvent également s'appuyer sur l'article 7-2 de l'arrêté du 3 août 2007, qui définit les thèmes suivis lors de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, afin de les comparer avec le curriculum vitae d'un futur formateur.
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