Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 : Port d'armes / Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale / Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes
Article R511-28 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur.
Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale. Ces instructions identifient, parmi les missions décrites au paragraphe 2 de la présente sous-section, celles pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé.
Chaque usage d'une arme mentionnée au d du 1° de l'article R. 511-12 fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire, portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme.
Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination mentionnée à l'article R. 511-19, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée, accompagné de la copie des rapports prévus à l'alinéa précédent.
Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, s'il le juge utile, ses propositions d'évolution de la formation spécifique mentionnée à l'article R. 511-22.
Commentaires • 5
L'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police munipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l'article R511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des PIE dotés d'un système d'enregistrement « vidéo et sonore » associé au viseur. […]
Lire la suite…Le fabricant, qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur. […] Or le nouveau modèle 7 de troisième génération n'est plus doté d'une caméra intégrée : ainsi selon la réglementation actuelle de cette arme de force intermédiaire à létalité réduite, […] afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022, […]
Lire la suite…Décisions • 72
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, prévus à l'article 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, concernant l'usage des armes à feu prêtées par l'État aux polices municipales.
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Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, prévus à l'article 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, concernant l'usage des armes à feu prêtées par l'État aux polices municipales.
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3. CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture d'Indre-et-Loire, n° 20211396
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants, produits depuis 2015 : 1) les rapports, prévus à l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales ; 2) les rapports, prévus à l'article 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015, concernant l'usage des armes à feu prêtées par l'État aux polices municipales.
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En vertu de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, cette arme doit être dotée d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. […] a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions […]
Ainsi, […]
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