Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.
[…] S'agissant du document mentionné au point 7), la commission rappelle que cette formation continue obligatoire est organisée et assurée par le centre national de la fonction publique territoriale qui établit à chaque session de formation, selon l'article R511-40 du code de la sécurité intérieure, une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués et qui la transmet à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet. […]
[…] En ce qui concerne les documents mentionnés au point g) de la demande, la commission rappelle que les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans en application des articles L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Cette formation continue obligatoire est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui établit à chaque session de formation, en vertu de l'article R511-40 du même code, […]
[…] En ce qui concerne les documents mentionnés au point g) de la demande, la commission rappelle que les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans en application des articles L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Cette formation continue obligatoire est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui établit à chaque session de formation, en vertu de l'article R511-40 du même code, […]