Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre II : Organisation des services / Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article R512-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Les dispositifs de vidéoprotection de l'espace public déployés en application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure le sont aujourd'hui en grande partie par les collectivités locales qui peuvent bénéficier à cet effet de financements par l'intermédiaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). […] En outre, l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois agents, […] dont l'architecture type est fixée par l'article R.512-5 du code de la sécurité intérieure, vise, […]
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