Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale / Section 1 : Dispositions générales
Article R515-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2015
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 10 janvier 2023, n° 2201761
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. () ». Aux termes de l'article R. 515-2 du même code : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Le code de déontologie des agents de la police municipale, qui est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […]
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