Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale / Section 1 : Dispositions générales
Article R515-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition .
Commentaires • 2
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'articuler les dispositions des articles L. 511-1 et R. 515-5 du code de la sécurité intérieure avec les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Contrairement à ce que soutient le requérant qui estime être placé sous l'autorité du seul maire par application de l'article R.515-5 du code de la sécurité intérieure, il appartient à la directrice générale des services qui aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales « est chargé(e), sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Service·
- Sanction·
- Police municipale·
- Maire·
- Commissaire de justice·
- Ordre·
- Supérieur hiérarchique·
- Refus
2. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 27 septembre 2022, n° 2002213
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. /La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] Aux termes de l'article R. 515-5 de ce code : « Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, […]
Lire la suite…- Police municipale·
- Entretien·
- Maire·
- Professionnel·
- Commune·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Fiche·
- Collectivités territoriales
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'articuler les dispositions des articles L. 511-1 et R. 515-5 du code de la sécurité intérieure avec les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…