Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale / Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Article R515-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Commentaires • 2
En effet, l'article 433-5 du code pénal sanctionne l'outrage de 7 500 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Ainsi, […] dans ce cas, des peines aggravées dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. […] Dans ces situations d'outrages et de violences, l'agent de police municipale peut demander à son bénéfice la mise en uvre de la protection fonctionnelle à la collectivité territoriale dont il relève, en application de l'article R. 515-17 du code de la sécurité intérieure. […]
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En effet, l'article 433-5 du code pénal sanctionne l'outrage de 7 500 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Ainsi, […] dans ce cas, des peines aggravées dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. […] Dans ces situations d'outrages et de violences, l'agent de police municipale peut demander à son bénéfice la mise en uvre de la protection fonctionnelle à la collectivité territoriale dont il relève, en application de l'article R. 515-17 du code de la sécurité intérieure. […]
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