Article R515-19 du Code de la sécurité intérieure

[…] A d'avoir voulu soigner son mal de tête ; il lui appartenait d'ailleurs d'informer l'agent d'astreinte de l'impossibilité physique d'accomplir son service ; cette obligation résulte des consignes de fonctionnement des astreintes établies au sein de la collectivité, ainsi que de l'article R. 515-19 du code de la sécurité intérieure ; en outre, l'agent ne démontre pas avoir effectivement réalisé une patrouille après s'être rendu chez M. […]

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre [relatif au code de déontologie des agents de police municipale] expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, […] même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger. » ; qu'aux termes de l'article R. 515-19 du même code : « Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. » ;