Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale / Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Article R515-20 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet (…) Ils sont (…) agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 515-8 du même code, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques « . L'article R. 515-20 dispose également que » L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, […]
Lire la suite…- Personnels de police·
- Police municipale·
- Agrément·
- Justice administrative·
- République·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Maire·
- Détournement de pouvoir·
- Jugement
[…] Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet (…) Ils sont (…) agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 515-8 du même code, […] de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. ». L'article R. 515-20 de ce code dispose également que « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, […]
Lire la suite…- Personnels de police·
- Police municipale·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Public·
- Courrier·
- Détournement de pouvoir
3. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre (ju), 14 avril 2023, n° 2000464
[…] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » L'article R. 515-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Police municipale·
- Sanction·
- Fonctionnaire·
- Commune·
- Maire·
- Commissaire de justice·
- Exclusion·
- Procédure disciplinaire·
- Illégal