Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS / Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police / Section 2 : Recrutement et agrément

Article R531-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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