Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 4
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
Au titre Ier |
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Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 511-18 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
R. 511-19 à R. 511-21 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
R. 511-20 |
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
R. 511-21 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
R. 511-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 511-30 |
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
R. 511-31 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 | |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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R. 512-3-1 |
Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 |
R. 512-5 et R. 512-6 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
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Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 | |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) | |
Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
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Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Au titre II |
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Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
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Annexes 1 et 2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2014, n° 1400075
[…] Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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