Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-590 du 12 juillet 2023 - art. 2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 511-12	Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020
R. 511-14 à R. 511-17	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 511-18	Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-19 à R. 511-21	Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-20	Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
R. 511-21	Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-23	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 511-24	Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
R. 511-25 et R. 511-26	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 511-27	Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 511-29	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 511-30	Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023
R. 511-31 à R. 511-34	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 511-34-1 à R. 511-34-7	Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
R. 512-1 à R. 512-3	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 512-3-1	Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021
R. 512-5 et R. 512-6	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 512-7 et R. 512-8	Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
R. 514-1	Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
R. 514-2 à R. 514-4	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 514-5	Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022
R. 514-6 à R. 514-11	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 515-1	Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code
R. 515-2 à R. 515-6	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 515-7	Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020
R. 515-8 à R. 515-21	Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 521-1 à R. 522-2	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexes 1 et 2	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2014, n° 1400083

Annulation → Tribunal administratif : Rejet

[…] Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 545-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;