Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE / Chapitre II : Préfets / Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité / Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
Article R*122-50 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
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Version01/05/2014
Entrée en vigueur le 1 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 8
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional d'information et de coordination routières.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
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