Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article R*150-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la défense. - art. R*1691-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R. *, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

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