Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014 - art. 4
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 155-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au titre Ier |
|
|
R. * 121-1 |
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
|
Au titre II |
|
|
R. * 122-1 à R. * 122-4, sauf son 11° |
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |
|
R. * 122-7 à R. * 122-9 |
Résultant du décret n° 2013-1112 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) |