Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code.