Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Prévention de la délinquance / Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
Article D132-16 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2014
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Version22/12/2019
Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1415 du 19 décembre 2019 - art. 2
Les missions exercées par le préfet au titre des sections 1 bis, 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
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