Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries
Article L322-2-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
Commentaires • 12
[…] III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l'agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société D E F Inc, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société Z A SOLUTIONS N.V&, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51066
[…] Par courriel du 29 novembre 2017 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société Z Ltd, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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[…] [5] V. art. L. 321-9 al. 1 du Code de la sécurité intérieure : « N'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés.
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