Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries

Article L322-2-2 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5

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1. Loi Hamon – volet « Consommation » | Flash info Concurrence

CMS · 24 mars 2014

[…] La loi introduit un nouvel article L.322-2-2 dans le code de la sécurité intérieure, énonçant que l'interdiction des loteries pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, interdiction prévue par l'article L.322-2 du même Code, ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L.121-36 du code de la consommation. […]

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