Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article L322-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée sont définies par décret.
Commentaires • 4
[…] La loi introduit un nouvel article L.322-2-2 dans le code de la sécurité intérieure, énonçant que l'interdiction des loteries pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, interdiction prévue par l'article L.322-2 du même Code, ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L.121-36 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-85.987, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804- B du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149-1, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 235 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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L'article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs de prendre part aux jeux d'argent et de hasard autorisés par la loi, sous réserve de certaines exceptions. […] À cet égard, […] même partiellement, au hasard. […] En outre, même en cas de désignation d'un gagnant par tirage au sort, les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés ne constituent pas des jeux d'argent et de hasard au sens de la disposition précitée dès lors qu'ils se conforment aux exigences prévues à l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure relatives notamment au remboursement des frais engagés pour la participation. […]
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