Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
Article R232-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 - art. 2
Pour les finalités prévues au I de l'article L. 232-7 du présent code, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " API-PNR France " est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code. Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Commentaires • 4
L'article 17 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, codifié à l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, a autorisé le gouvernement français, […] des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que la recherche de leurs auteurs. […] L. 232-7 du code de la sécurité intérieure. […] Ce texte, codifié aux articles R. 232-12 à R. 232-18 du code de la sécurité intérieure, a déterminé les finalités du traitement, les données collectées et leur durée de conservation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-23 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-7, R. 232-12 à R. 232-18 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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- Information·
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- Service·
- Terrorisme
[…] Une modification substantielle est néanmoins apportée aux finalités du traitement FOVeS, qui vise également à permettre la consultation du FOVeS dans le cadre d'enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Cet accès au FOVeS s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé Système API/PNR France , dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles R. 232-12 et suivants du CSI. […]
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- Enquête·
- Sécurité·
- Finalité
3. CNIL, Délibération du 1er décembre 2016, n° 2016-371
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ; […] Ce nouvel accès s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé système API-PNR France , encadré par les articles R. 232-12 et suivants du CSI. Ce traitement porte sur les données de réservation et les données d'enregistrement et d'embarquement de tous les passagers aériens.
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- Décret·
- Système d'information·
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- Durée de conservation·
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- Personnes·
- Ministère
Les bases légales du système API/PNR France (données d'enregistrement et données de réservation), tant nationales (articles L. 232-7 et R. 232-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) qu'européennes (directive n° 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers - PNR - pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière), circonscrivent l'envoi des données API/PNR à l'UIP aux seuls vols commerciaux opérés par des compagnies aériennes et utilisant
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