Article R232-16 du Code de la sécurité intérieure
Article R232-15
Article R232-17

Entrée en vigueur le 9 août 2018

Modifié par : Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 8

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les Unités Information Passagers des Etats membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au I de l'article R. 232-17 ;

2° Les autorités des Etats membres de l'Union européenne compétentes en matière de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L. 232-7 ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-17 ;

3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, à l'exception des infractions mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive précitée et dans les conditions prévues à l'article R. 232-18 ;

4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article R. 232-19.

Entrée en vigueur le 9 août 2018
Sortie de vigueur le 1 décembre 2023

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Décisions2

1CNIL, Délibération du 17 juillet 2014, n° 2014-308

Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. (demande d'avis n° 14014804) […] L'article R. 232-14 dudit code, tel que prévu par le projet de décret, […] Ainsi, l'article R. 232-16 du même code, tel que prévu par le projet de décret, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 31 janvier 2025, n° 2323408Annulation

[…] conformément aux dispositions des articles L. 841-2 et R . 841-2 du code de la sécurité intérieure , […] Aux termes de l'article R. 232 -14 du code de la sécurité intérieure : " I. – Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232 -7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232 -12 sont les suivantes : / a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens transmises par les […]

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