Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Article R311-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les mesures d'application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises :
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2, sur proposition d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense et de la justice et des ministres chargés de l'industrie et des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports ;
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R. 311-2.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
Commentaires • 3
Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, il a été décidé de fusionner le comité de règlement des contestations en douane (CRCD) chargé, conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense, d'arbitrer les litiges entre l'administration et des personnes physiques ou morales à l'occasion d'opérations douanières (exportation, importation, transit) concernant du matériel de guerre, des armes ou des munitions et la commission interministérielle mentionnée à l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure, chargée d'émettre […] Dans cette optique, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3. Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
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[…] Aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code de la défense : " Les matériels de guerre, […] sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; […] le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes (…). « Aux termes de l'article R. 2331-1 du même code : » Au sens du présent titre, […] munitions et leurs éléments mentionnés à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (…). L'article R. 2331-2 du même code donne compétence au ministre de la défense pour prendre les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 janvier 2024, n° 2102559
[…] Par courriel du 10 juin 2016, la société Redcore a sollicité le ministère des armées afin d'obtenir un classement de son arme en catégorie B3 en vertu de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l'avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense Kann 44 et de sa munition, la MAT 44. […]
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La société requérante demandait que soit suspendue l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de classer le lanceur de balles de défense (LBD) « POK 44 » en catégorie C, 3° et sa munition « KOT 44 » en catégorie C, 8°, en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. […] de la sécurité intérieure, sur les classements sollicités en recueillant le cas échéant l'avis, lequel n'est au demeurant pas obligatoire, des experts techniques mentionnés à l'art. […] R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
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