Article R311-6 du Code de la sécurité intérieure

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Version11/05/2017
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Version01/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2

Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2 mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30 et R. 312-31 sont déterminés par l'arrêté mentionné au premier alinéa..

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
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1Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France.
Village Justice · 10 décembre 2021

L'acquéreur, personne physique, d'une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit faire une déclaration (sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R311-6 du CSI) auprès de l'armurier, ou du particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé qui lui vend l'arme ou l'élément d'arme. […] […] S'agissant des chasseurs, l'article R. 315-2, 1° et 2° du CSI distingue le port du transport :

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2101296
Rejet

[…] Aux termes de l'article R.312-51 code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, […] Aux termes de l'article R.312-55 de ce code : « Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. […]

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  • Possession·
  • Violence·
  • Obligation de déclaration·
  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Erreur de droit·
  • Gendarmerie·
  • Fait·
  • Sécurité·
  • Instruction judiciaire

2Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2103320
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, […] de l'acquisition et de la détention d'armes : « III. – Les personnes qui détiennent des armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe qui étaient soumises à déclaration avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées au f du 2° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par le présent décret doivent déposer une demande d'autorisation de détention au titre du 2° de l'article R. 312-40 du même code, […] elle procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du même code ».

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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 2 novembre 2022, n° 2126161
Annulation

[…] D'autre part, l'article 33 du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 dispose : « () III. – Les personnes qui détiennent des armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe qui étaient soumises à déclaration avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées au f du 2° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure par le présent décret doivent déposer une demande d'autorisation de détention au titre du 2° de l'article R. 312-40 du même code, […] Dans ce dernier cas, elle procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du même code. »

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