Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
Article R312-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 31
[…] 6. En premier lieu, l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ». […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Gendarmerie·
- Certificat médical·
- Tribunaux administratifs·
- Médecin·
- Violence·
- Sécurité·
- Erreur·
- Saisie·
- Motivation
[…] Aux termes de l'article R. 312-6 du code de sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Détention d'arme·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Psychiatrie·
- Médecin·
- Demande d'expertise·
- Certificat·
- Santé·
- Demande
3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 17 février 2023, n° 2100311
[…] 6. Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, […] Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, […]
Lire la suite…- Permis de chasse·
- Illégalité·
- Sécurité·
- Détention d'arme·
- Saisie·
- Interdiction·
- Enregistrement·
- Médicaments·
- Annulation·
- Justice administrative