Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
Article R312-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
Le préfet de département statue après :
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à l'article L. 312-16.
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 312-13 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est accordée pour une durée maximale de cinq ans. […] par le préfet territorialement compétent. » Par ailleurs, aux termes du II de l'article R. 312-17 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 aux personnes suivantes : 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées (). ». […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 juin 2022, n° 2000333
[…] — il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne se fonde pas sur un certificat médical établi par un médecin psychiatre, conformément aux exigences de l'article R. 312-7 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Détention d'arme·
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