Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 8 : Dispositions diverses
Article R312-50 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 3
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2022, n° 2109587
[…] • il n'était pas territorialement compétent pour instruire la demande de restitution présentée par l'intéressée, dès lors qu'elle n'avait pas informé les services préfectoraux de son changement d'adresse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-50 du code de la sécurité intérieure ;
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