Article R312-53 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/08/2018
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Version10/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 43 (VT)

Entrée en vigueur le 10 février 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2

L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2.

Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon.

La présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.

La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code.

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Entrée en vigueur le 10 février 2022
21 textes citent l'article

Commentaires2


1Permis De Chasser
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 9 novembre 2017

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. […] Ainsi, en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […]

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2Permis De Chasser
M. Alain Dufaut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 3 août 2017

Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser. Depuis le 1er janvier 2014, l'examen du permis de chasser regroupe une épreuve théorique et une épreuve pratique. […] Ainsi, en application des articles R. 312-53 et R. 312-56 du code de la sécurité intérieure, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 10 mai 2023, n° 2100284
Annulation

[…] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, c'est-à-dire au titre d'une activité de tir sportif, sans rapport avec l'activité d'un parc animalier. S'agissant du fusil à balles, […] le seul fait d'être autorisé à détenir des armes de poing impliquant certes d'être titulaire de la licence de tir sportif délivrée en application de l'article R. 312-5 du même code, nécessaire pour acquérir une arme de catégorie C en dehors du cas de détention du permis de chasse ou d'une carte de collectionneur selon l'article R. 312-53, […]

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  • Espèce·
  • Parc·
  • Capacité·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Arme·
  • Vétérinaire·
  • Environnement·
  • Bien-être des animaux·
  • Milieu naturel

2Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 423342, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Si les requérants soutiennent que les dispositions des articles 10 et 15 de l'arrêté attaqué sont dépourvues de base légale et portent atteinte à leur droit à l'« objection de conscience cynégétique », d'une part, les articles L. 312-4-1 et R. 312-53 du code de la sécurité intérieure subordonnent l'acquisition d'armes, munitions et éléments de la catégorie C à la détention d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ou d'une carte de collectionneur d'armes et d'autre part, […]

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  • Dérogation·
  • Troupeau·
  • Environnement·
  • Destruction·
  • Protection·
  • Parc national·
  • Faune·
  • Habitat naturel·
  • Attaque·
  • Conservation

3CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 5 avril 2018, 16LY03882, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-70 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive. (…) » ; […] que selon l'article R. 312-72 du même code : « Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité. / Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, […]

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  • Police du port et de la détention d'armés·
  • Polices spéciales·
  • Saisie·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Détention·
  • Erreur·
  • Restitution·
  • Gendarmerie·
  • Enregistrement
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Document parlementaire0

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