Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration / Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Article R312-62 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2014
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Version01/08/2018
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Version01/09/2023
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 4
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
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