Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Article R312-68 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 2. La décision querellée vise les dispositions applicables à la situation de M. B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M. B a été placé en garde à vue pour violence sur ex-conjoint et qu'il n'a procédé à la déclaration que d'une arme sur les huit qu'il détient. Elle comporte, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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[…] — l'arrêté du 20 janvier 2015 est illégal dès lors que l'arrêté du 23 septembre 2013 a méconnu les dispositions de l'article R. 312-68 du code de la sécurité intérieure, le préfet ayant édicté cet arrêté sans avoir préalablement saisi le juge des libertés et de la détention ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 15 novembre 2022, n° 2101852
[…] — il n'est pas établi que le préfet ait saisi le juge des libertés et de la détention, ni qu'il ait informé le procureur de la République, en application des dispositions de l'article R. 312-68 du code de la sécurité intérieure ;
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Le code de la sécurité intérieure distingue les décisions de remise des armes à l'autorité administrative et les décisions de dessaisissement. Les premières relèvent des articles L. 312-7 à 10 et R. 312-68 à 73. […]
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