Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Article R312-73 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 5
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.
Dans ce dernier cas, ainsi que dans celui d'absence d'adjudication lors de la vente, cette arme et ces munitions sont remises définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
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[…] 2. La décision querellée vise les dispositions applicables à la situation de M. B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M. B a été placé en garde à vue pour violence sur ex-conjoint et qu'il n'a procédé à la déclaration que d'une arme sur les huit qu'il détient. Elle comporte, par suite, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure : « La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, […] Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés » ; qu'aux termes de l'article 67 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, désormais codifié à l'article R. 312-73 du code de la sécurité intérieure : « L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 29 novembre 2022, n° 2102497
[…] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […] notamment les articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 à R. 312-73 du code de sécurité intérieure. […]
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