Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 3 : Dessaisissement
Article R312-76 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de l'article L. 312-12, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
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[…] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] types d'armes et munitions de toute catégorie, comporte l'exposé des considérations de droit qui la fondent, notamment les articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de sécurité intérieure. […]
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[…] B a déclaré auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, l'acquisition d'un fusil à pompe de marque Mossberg, modèle 88, calibre 12/76, matricule n°MV0137702, arme de catégorie C. Par un courrier du 23 février 2022, le préfet du Val-de-Marne l'a informé de ce que, compte tenu de ce qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits de violence, il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes prévue aux articles L. 312-11 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure et l'a invité à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 1er décembre 2023, n° 2007419
[…] 5. L'arrêté attaqué du 18 juin 2020, qui vise notamment les dispositions applicables des articles L. 312-3-1, L. 312-11 à L. 312-13, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure, mentionne les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que le comportement de M. A laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes qu'il détient et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci et précise, en outre, que l'intéressé a fait valoir des observations par l'intermédiaire de son avocat. Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté.
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