Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers / Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Article R312-78 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
2° Domicile ;
3° Profession ;
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
6° Date de levée de l'interdiction ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
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Décisions • 9
[…] DIT qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
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[…] n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, l'a condamné à une peine de douze années de réclusion criminelle, a prononcé une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et a dit qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4 novembre 2020, 18MA03708, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure applicable à la date de la décision contestée : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement en application de l'article L. 312-3-1. (…) ». […] Le dernier alinéa de l'article R. 312-78 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, […]
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