Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers
Article R312-79 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ;
2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
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[…] 8. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique que l'autorité préfectorale fasse procéder, par les personnels visés au 2° de l'article R. 312-79 du code de la sécurité intérieure, à la radiation de M. A du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 312-16 du code précité et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de l'article 6 de l'arrêté en litige qui prononçait le retrait de la validation du permis de chasser de M. A n'appelle pas de mesure d'exécution supplémentaire.
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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; […] En tout état de cause, elle observe que si les dispositions relatives au traitement CASSIOPEE venaient à évoluer sur ce point, seuls les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, pourraient accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FINIADA, conformément aux dispositions de l'article R. 312-79 du CSI.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2103320
[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-79, dont il a été fait application, ainsi que la lettre du 27 octobre 2020 citée au point 4, rappelle que M. […]
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