Article R312-79 du Code de la sécurité intérieure

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; […] En tout état de cause, elle observe que si les dispositions relatives au traitement CASSIOPEE venaient à évoluer sur ce point, seuls les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'arme et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, pourraient accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FINIADA, conformément aux dispositions de l'article R. 312-79 du CSI.

[…] 8. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, l'exécution du présent jugement implique que l'autorité préfectorale fasse procéder, par les personnels visés au 2° de l'article R. 312-79 du code de la sécurité intérieure, à la radiation de M. A du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 312-16 du code précité et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de l'article 6 de l'arrêté en litige qui prononçait le retrait de la validation du permis de chasser de M. A n'appelle pas de mesure d'exécution supplémentaire.