Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 4 : Fichiers
Article R312-83 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 14. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à bon droit d'abroger la mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes dont M. D… faisait l'objet. Le deuxième alinéa de l'article R. 312-83 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ». Le préfet, après avoir décidé de maintenir la mesure d'interdiction, était par suite en situation de compétence liée pour refuser d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA.
Lire la suite…- Police du port et de la détention d'armés·
- Polices spéciales·
- Détention d'arme·
- Tribunaux administratifs·
- Abroger·
- Justice administrative·
- Interdiction·
- Fait·
- Fichier·
- Utilisation
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Fichier·
- Décret·
- Fédération sportive·
- Personnes·
- Licence·
- Informatique·
- Sécurité·
- Commission nationale·
- Accès
3. CNIL, Délibération du 19 novembre 2015, n° 2015-417
[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11, 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ; Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifiée relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 30 ;
Lire la suite…- Données·
- Détention d'arme·
- Décret·
- Commission·
- Interdiction·
- Traitement·
- Finalité·
- Fichier·
- Port·
- Port d'arme