Article R312-83 du Code de la sécurité intérieure

[…] 14. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à bon droit d'abroger la mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes dont M. D… faisait l'objet. Le deuxième alinéa de l'article R. 312-83 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ». Le préfet, après avoir décidé de maintenir la mesure d'interdiction, était par suite en situation de compétence liée pour refuser d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA.

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 312-77 à R. 312-83 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;