Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce / Section 1 : Accès à la profession d'armurier / Sous-section 2 : Agrément d'armurier
Article R313-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national. La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci. La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.
Commentaires • 2
[…] Les articles […] R313-1 et suivants du code de la sécurité intérieure prévoient les conditions dans lesquelles peut être délivré l'agrément nécessaire aux armuriers pour ouvrir et exploiter un commerce d'armes. […] […] L'article R. 312-26 du code de la sécurité intérieure prévoit que les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […] Selon l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : « Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, […] de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels. ». Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du même code dispose : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, […]
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[…] 1. […] D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. […]
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 21VE02272
[…] Pour annuler l'arrêté du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'en décidant la fermeture définitive de l'armurerie dénommée « Paris Nord Armes », le préfet du Val-d'Oise avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure, au motif que si la circonstance que le titulaire d'un agrément d'armurier a confié la gestion de son activité à une personne dépourvue des qualifications requises par la réglementation applicable en la matière, peut être prise en compte pour le retrait d'un tel agrément, le manquement commis par M. […]
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L'article 2 du décret prévoit en effet que les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. Postérieurement au 1er novembre 2021, la détention de ces armes est interdite et leurs éventuels détenteurs doivent s'en dessaisir. […] Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, […]
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