Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce / Section 1 : Accès à la profession d'armurier
Article R313-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6
I.-Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
2° Des règles de leur commercialisation ;
3° Des règles de leur sécurisation et conservation ;
4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.
II.-Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;
3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification professionnelle ;
4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un rapport sur son activité et les formations dispensées ;
5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges.
En effet elle ne fait pas la différence entre une armurerie au sens strict et un commerce plus restrictif, d'articles de pêche et de munitions (sans armes). […] Les exigences de la formation pour obtenir le certificat devraient plutôt être modulées en fonction du type de négoce, une armurerie qui vend les catégories d'armes les plus dangereuses et les simples commerces d'articles pour chasseurs et pêcheurs. […] L'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le certificat de qualification professionnelle (CQF) atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise de l'encadrement législatif et règlementaire de l'acquisition et de la détention des armes, […]
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