Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce / Section 1 : Accès à la profession d'armurier / Sous-section 2 : Agrément d'armurier
Article R313-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2023
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel.
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Commentaires • 2
Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). Aussi, […] des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 8. En troisième lieu, la circonstance que le bénéficiaire d'un agrément d'armurier délivré sur le fondement de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure ait été condamné par les juridictions répressives ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 313-7 du même code, retire cet agrément en se fondant sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation pénale. Par suite, M. B… n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige portant retrait d'agrément d'armurier serait entachée d'erreur de droit en étant fondée sur des faits pour lesquels il a été condamné pénalement par jugement du 2 juin 2017 du tribunal de grande instance de Lyon confirmé par arrêt du 2 novembre 2017 de la cour d'appel de Lyon.
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[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles R. 313-5 à R. 313-7 du code de la sécurité intérieure mentionne également que M. D s'est signalé pour des pratiques commerciales irrégulières récurrentes et que ce comportement est de nature à troubler à l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, n° 2101061
[…] — la préfète de l'Aveyron a méconnu les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure en s'abstenant de fixer un délai lui permettant de liquider son stock d'armes et de munitions ;
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[…] L'exercice de la profession d'armurier (entendu comme le commerce des armes, des munitions et des éléments d'armes) doit faire l'objet d'un agrément délivré par l'autorité administrative conformément aux articles R. 313-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, les armuriers disposaient d'un délai allant jusqu'au 14 décembre 2019 pour se mettre en conformité avec la réglementation, […]
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