Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce / Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail / Sous-section 1 : Conditions de délivrance
Article R313-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 7
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; cette autorisation ne se confond pas avec l'agrément permettant d'exercer la profession d'armurier, et la preuve de l'existence d'une telle autorisation pèse sur le commerçant et n'est pas rapportée par le gérant de l'armurerie « Paris Nord Armes » ; […]
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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21VE02272, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; cette autorisation ne se confond pas avec l'agrément permettant d'exercer la profession d'armurier, et la preuve de l'existence d'une telle autorisation pèse sur le commerçant et n'est pas rapportée par le gérant de l'armurerie « Paris Nord Armes » ; […]
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L'article 2 du décret prévoit en effet que les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. Postérieurement au 1er novembre 2021, la détention de ces armes est interdite et leurs éventuels détenteurs doivent s'en dessaisir. […] Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, […]
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